Quelles sont les 3 erreurs à ne pas commettre quand on reçoit une assignation en référé-expertise ? Un huissier est venu au siège de votre société et vous a remis une assignation: un document vous convoquant au Tribunal. 💼 Votre client …
Puis-je arrêter le chantier en cas d’impayé ?
Puis-je arrêter mon chantier en cas d’impayé ? Oui, vous pouvez arrêter vos travaux en cas d’impayé dans un marché privé … mais certaines conditions doivent être réunies. Contrat passé avec un professionnel ou intervention en qualité de sous-traitant C’est …
Prévenir les impayés sur les chantiers avec la garantie de paiement
Souvent méconnue, la garantie de paiement des entrepreneurs dans les marchés privés de travaux permet de prévenir les impayés ou de réagir rapidement lorsque c’est le cas. Cette garantie est prévue à l’article 1799-1 du code civil, pour les marchés …
Ai-je l’obligation de réparer un défaut esthétique affectant mes travaux/mes ouvrages ?
Ou autrement dit, un désordre esthétique engage-t-il ma responsabilité ? La première question à se poser est la suivante : est-ce réellement un défaut ? Par exemple, les microfissurations d’un béton ciré peuvent être considérées comme inhérentes à l’application du produit. S’il …
La violation d’un DTU engage-t-elle automatiquement ma responsabilité ?
La violation d’un DTU engage-t-elle automatiquement ma responsabilité ? 👨🏫 Les DTU (documents techniques unifiés) font partie de ce que l’on appelle couramment les normes. Il en existe un certain nombre dans le domaine des travaux du bâtiment (DTU 20.1 …
Faut-il rendre service ?
Il arrive parfois qu’à l’occasion de travaux, vous réalisiez, à la demande du maître d’ouvrage (le client), une prestation supplémentaire, à titre gracieux 👍. ⚠️ Ce travail ne vous exonère pas du respect des règles de l’art ! En cas …
La retenue de garantie dans les marchés privés de travaux
👷♂️ Retenue de garantie dans les marchés privés de travaux : des règles trop souvent ignorées La retenue de garantie constitue une des causes fréquentes de retard de paiement ou d’impayé. La retenue de garantie consiste à prélever une somme …
Idée reçue : pas de retard de chantier si aucun délai n’est mentionné dans le devis
« Aucun planning ou délai n’a été convenu avec le client, je n’ai pas de délai pour finir le chantier, et je ne peux donc pas être en retard ». C’est faux ! 💡 En l’absence de délai ou de planning, les …