🏢 Mon assurance décennale suffit-elle à me protéger ?
En tant qu’entreprise du bâtiment, vous connaissez certainement l’obligation de souscrire une assurance décennale.
💡 Mais saviez-vous que vous cette assurance obligatoire ne couvre pas nécessairement toute votre responsabilité ?
L’assurance décennale obligatoire couvre uniquement la réparation des désordres constructifs les plus graves
✅ L’assurance décennale obligatoire couvre uniquement la réparation des désordres constructifs les plus graves (les désordres dits de gravité/de nature décennale) :
– les dommages affectant la solidité de la construction
– les dommages rendant l’ouvrage construit impropre à sa destination (la construction ne doit pas être conforme à son usage normal : en très simplifié, cela signifie que le bien ne peut être utilisé normalement)
➡ Une fissure structurelle ou une impossibilité de chauffer par exemple
❌ En revanche, l’assurance obligatoire ne couvre pas la réparation des autres dommages. Bien qu’ayant une gravité moindre, ces dommages sont malgré tout susceptibles d’engager votre responsabilité. On parle de dommages « intermédiaires ».
Il s’agit par exemple de défauts esthétiques (microfissures sur un enduit). Mais il peut également s’agir de dommages générant un inconfort d’usage, comme une hauteur de marche non-conforme aux normes applicables.
💰 Bien que supposés moins graves, ces désordres « intermédiaires » peuvent être parfois plus coûteux à réparer que les désordres de gravité décennale.
👉 Dans un dossier, j’ai eu le cas d’un défaut esthétique (traces noirâtres sur un enduit de façade) dont la réparation coûtait environ 66 000 €.
A l’inverse, dans une autre affaire, le montant des travaux de réparation d’une infiltration dans une pièce de vie (désordre de nature décennale), s’élevait seulement à 4 000 €.
Comment être couvert pour les désordres moins importants ?
Comment faire pour être couvert pour les désordres « intermédiaires » (ayant une gravité moindre mais pouvant parfois coûter plus à réparer).
✅ Vous devez souscrire une garantie supplémentaire auprès de votre assureur
Que faire quand on n’a pas souscrit une telle garantie ?
Prier pour que les réparations soient peu coûteuses ?
⚖ Plus sérieusement, il peut y avoir parfois des hésitations sur la qualification des dommages : décennal ou non.
D’où l’intérêt de faire appel à un (bon) avocat qui orientera le dossier de façon à ce que le désordre soit qualifié de décennal !
L’assurance décennale obligatoire couvre uniquement les travaux de reprise mais pas les préjudices immatériels
Outre la restriction tenant à la gravité du dommage, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale présente également d’autres limites.
Notamment, elle n’interviendra que pour la réparation des désordres (les travaux de reprise). 🔨
❌ En revanche, elle n’indemnisera pas les conséquences du dommage sur la vie du client ou les conséquences économiques :
➡ pertes de loyer
➡ pertes d’exploitation pour un commerce, etc.
C’est ce qu’on appelle les préjudices immatériels
Par exemple :
◽ infiltrations dans un bien empêchant toute location : l’assurance obligatoire ne couvrira pas les pertes de loyers
◽ fermeture d’un commerce liée à des fissures structurelles : l’assurance obligatoire ne couvrira pas les pertes d’exploitation (le manque à gagner)
Le montant de ces préjudices peut parfois être plus élevé que le coût des travaux de réparation. 💸
Dans le dossier cité plus haut, dans lequel le montant des travaux de reprise était d’environ 4 000 €, le préjudice immatériel était estimé à 13 000 € (au titre des désagréments voire de l’impossibilité d’utiliser la pièce).
Comment être couvert pour les préjudices immatériels ?
✔️ Vous devez souscrire une garantie supplémentaire qui couvrira les préjudices immatériels, assurance généralement appelée garantie des dommages immatériels consécutifs.
❓ Et en l’absence d’une telle garantie ?
Vous pouvez avoir intérêt à limiter les pertes alors même que votre responsabilité ne serait pas encore clairement établie.
Comment ?
💡 En réalisant des travaux de reprise ou au moins des travaux conservatoires (ou en avançant le coût des réparations). Ces travaux supprimeront ou atténueront l’origine des désordres.
➡ Par exemple, pour des infiltrations, en procédant à un bâchage temporaire de la toiture et rustines. ⚒️
Si la cause est précisément identifiée et que les travaux sont peu onéreux, vous pouvez même envisager une réparation définitive.
Mais attention, il faut bien préciser qu’il s’agit d’une intervention ou d’un préfinancement sans reconnaissance de responsabilité, « pour le compte de qui il appartiendra »), dans l’attente que les responsabilités soient établies. 📝
N’hésitez pas dans ce genre de situation à vous faire accompagner par un avocat 😉 qui vous orientera sur la meilleure stratégie à adopter.