La protection de vos données personnelles est une priorité.
Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir un document (exemple modèle gratuit de mise en demeure), à la newsletter ou aux autres communications du cabinet Anthony Pinto, le cabinet est amené à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.
Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles le cabinet traite ces données en conformité avec la loi de 1978 dite « Informatique et Libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est le cabinet individuel Anthony PINTO, avocat au barreau de Lyon, (Entreprise individuelle – SIRET : 81774096200045 – dont l’activité est domiciliée 1 Rue Childebert, 69002 Lyon).
Anthony Pinto exerce une activité règlementée, soumise aux règles et à la déontologie applicables à la profession d’avocat, au nombre desquelles figurent le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat. Le titre professionnel a été octroyé en France. L’organisme auprès duquel une inscription a été faite est l’Ordre des avocats du barreau de Lyon.
Données collectées
Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données.
Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :
- Des données d’identification (notamment vos nom, prénoms, adresse email)
- Données relatives à votre vie professionnelle (notamment l’identité de l’entreprise)
Bases légales, finalités et durée de conservation des données personnelles
Les destinataires de vos données
Auront accès à vos données à caractère personnel :
(i) Le personnel du cabinet ;
(ii) Les sous-traitants : prestataire d’hébergement, prestataire d’emailing, prestataires d’automatisation marketing
(iii) Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre aux obligations légales du cabinet
Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?
Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la Société ITACWT Limited (société de droit irlandais dont l’adresse est : ITACWT Limited 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande), (société proposant un autorépondeur dénommé systeme.io : politique de confidentialité https://systeme.io/fr/privacy-policy). Cette société a elle-même recours (information à jour au 19 mai 2023) aux qui a elle-même recours aux serveurs d’Amazon Web Services en Irlande.
Dans ce cadre, vos données ne sont pas susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne (cf. https://systeme.io/fr/privacy-policy). (information à jour au 19 mai 2023)
Si vos données devaient à l’avenir, faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, vous seriez informé de cette modification et le transfert de vos données sera sécurisé au moyen des outils suivants :
- soit les données sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, conformément à l’article 45 du RGPD : dans ce cas, ce pays assure un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions du RGPD;
- soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.
- soit les données sont transférées sur le fondement de l’une des garanties appropriées décrites au Chapitre V du RGPD.
Vos droits sur vos données
Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données personnelles :
- Droit à l’information : c’est justement l’objet de la présente politique de confidentialité. Ce droit est prévu par les articles 13 et 14 du RGPD.
- Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles, en vertu de l’article 15 du RGPD.
- Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l’article 16 du RGPD
- Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.
- Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables. (Article 77 du RGPD)
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, l’article 7 du RGPD dispose que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.
- Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
- Droit d’opposition : en vertu de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier votre identité.
Point de contact en matière de données personnelles
Email de contact : contact@avocat-pinto.fr
Adresse de contact : Cabinet d’Avocats Anthony PINTO, 1 rue Childebert, 69002 Lyon
Modifications
La présente politique pourra être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique. Néanmoins, vous serez tenus informé(e) de toute modification significative de la présente politique de confidentialité.
Entrée en vigueur : 19 mai 2023