Si vous êtes intervenus sur un chantier ou un bâtiment ayant connu un sinistre, il y a de fortes chances pour que vous ayez à faire face à une expertise judiciaire. Qui dit expertise judiciaire dit consignation.
Et si le Tribunal a désigné un expert judiciaire, vous pourriez devoir faire face à une « demande de consignation de provision ».
Mais qu’est-ce que c’est, et pourquoi est-ce si important ? Voici comment comprendre la consignation en expertise judiciaire.
Qu’est-ce que la consignation en expertise judiciaire ?
La consignation est une somme d’argent que la personne demandant l’expertise doit verser au Tribunal. Cette somme constitue en quelque sorte une avance sur la rémunération de l’expert désigné.
Généralement, et au départ, vous n’avez pas à payer cette somme. Elle est mise à la charge de votre client, qui subit le sinistre. Mais elle peut dans certains cas être à votre charge. Par exemple, quand vous demandez l’expertise. Ou encore, en cours d’expertise judiciaire, lorsque vous demandez à ce que soit entendu une autre partie : on parle d’appel en cause.
Pourquoi la consignation est-elle importante ?
Sans cette avance, l’expertise ne démarre pas ou ne se poursuit pas.
Si vous ratez le délai pour la consignation, l’expertise devient « caduque ». De plus, si des consignations complémentaires sont demandées en cours d’expertise et qu’elles ne sont pas payées, l’expert doit déposer un rapport « en l’état », c’est-à-dire incomplet. Ce qui peut dans certains cas vous avantager et dans d’autres vous désavantager.
En outre, même dans les cas où la consignation a été faite par votre adversaire, vous pouvez avoir à payer à la fin de l’expertise si l’expertise conclut à votre responsabilité.
Combien coûte la consignation ?
À Lyon, la consignation initiale pour les expertises en construction tourne généralement autour de 3 000 €. Ce montant peut varier en fonction du nombre de parties impliquées dans l’expertise.
Le montant des consignations complémentaires peut également varier en fonction des circonstances : entre 1 000 € et 2 000 € en cas d’appels en cause (quand vous demandez à ce que de nouvelles parties soient convoquées), voire plus, si l’argent a vocation à financer des investigations plus coûteuses (analyses en laboratoire par exemple.
La consignation en expertise judiciaire, un levier stratégique
Loin d’être une simple formalité administrative, la consignation peut être utilisée comme un levier stratégique. Elle peut vous aider à économiser de l’argent ou à renforcer votre position dans un litige.
Par exemple, concentrez-vous sur les parties directement impliquées (votre sous-traitant par exemple et pas le sous-traitant du sous-traitant ou le fournisseur).
Moins il y a de parties, moins la consignation est élevée.
A l’inverse, si la cause du sinistre est floue, poussez pour des investigations coûteuses. L’expert devra demander une consignation complémentaire, en principe à la charge de la victime. Cela pourrait la dissuader de poursuivre.
En effet, si elle ne paye pas, l’expert devra probablement déposer un rapport incomplet.
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