La violation d’un DTU engage-t-elle automatiquement ma responsabilité ?
👨🏫 Les DTU (documents techniques unifiés) font partie de ce que l’on appelle couramment les normes. Il en existe un certain nombre dans le domaine des travaux du bâtiment (DTU 20.1 pour la maçonnerie, DTU 43.1 pour l’étanchéité des toitures terrasses, etc.).
La plupart des professionnels du bâtiment, et on ne saurait leur donner tort, ont tendance à les considérer comme faisant partie intégrante des règles de l’art : « le savoir-faire habituel […] des professionnels considérés » [1]
⚠️Toutefois, les DTU, comme les autres normes, sont d’application volontaire sauf s’ils ont été rendus obligatoires par un texte.[2]
La plupart des DTU portant sur les travaux du bâtiment ne sont pas obligatoires, mais peuvent être contractualisés (la fameuse « application volontaire »). En clair, ils doivent figurer dans le contrat.
◻️ Quel est l’incidence d’une absence de référence au DTU dans le contrat ?
En cas de non-conformité au DTU, sans désordre (c’est-à-dire sans conséquence dommageable), le maître d’ouvrage (le client) ne peut exiger l’application du DTU.[3]
◻️ Pour autant, en présence d’un désordre, la violation d’un DTU non contractualisé engage-t-elle la responsabilité des constructeurs ?
A dire vrai, la position des juridictions n’est pas si explicite que cela.
En matière de responsabilité décennale (garantie légale), et si le non-respect d’un DTU est à l’origine d’un désordre (une conséquence dommageable, comme une infiltration, une fissure, etc.), la responsabilité de l’entreprise sera engagée.
Pour les dommages les moins graves (relevant de la responsabilité contractuelle), la question n’a pas été tranchée explicitement.
Cela étant, les experts judiciaires et les juridictions ont tendance à retenir la responsabilité des constructeurs si la violation d’un DTU est à l’origine d’un désordre, considérant implicitement ou expressément qu’il s’agit d’une violation des règles de l’art.
🗝Le DTU reste ainsi un document clé pour apprécier la bonne réalisation des travaux.
Mais attention, à l’inverse, vous pouvez être tenu de réparer des désordres alors que le DTU aurait été parfaitement respecté (cf. par exemple au titre de votre obligation de résultat ou de la garantie de parfait achèvement.
[1] Selon la formule des professeurs Malinvaud et Périnet-Marquet
[2] Une loi ou un règlement (article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)
[3] Arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2021, n° 20-15.277