Puis-je arrêter mon chantier en cas d’impayé ? Oui, vous pouvez arrêter vos travaux en cas d’impayé dans un marché privé … mais certaines conditions doivent être réunies.
Contrat passé avec un professionnel ou intervention en qualité de sous-traitant
C’est le cas le plus simple : vous avez contracté avec un professionnel (promoteur par exemple) ou vous êtes sous-traitant. L’article L. 124-2 du code de la construction et de l’habitation est alors applicable.
Cet article prévoit la possibilité d’arrêter le chantier en cas d’impayé d’une facture d’acompte (d’avancement/de situation).
Dans cette hypothèse, l’entreprise peut suspendre le chantier sous deux conditions :
- Envoi d’une mise en demeure au client
- Respect d’un délai de 15 jours après la mise en demeure (pour laisser le temps au client de régulariser la situation)
Précisons que le client est le maître d’ouvrage si vous intervenez en direct, ou l’entreprise qui vous a missionnée, si vous êtes sous-traitant.
C’est une forme d’ « exception d’inexécution », concept bien connu des juristes.
Ce mécanisme protecteur s’ajoute à celui de la garantie de paiement, qui prévoit également une faculté similaire.
Mais attention, si l’impayé est justifié par des travaux non faits ou mal faits, l’interruption des travaux n’est plus considérée comme « légitime ». Le client est alors en droit de vous réclamer des dommages-intérêts ou les pénalités prévues au contrat pour le retard. Il peut également résilier le contrat à vos torts exclusifs, pour abandon de chantier, en sollicitant également des dommages-intérêts.
Contrat passé avec un particulier ou un non-professionnel
Vous avez contracté avec un particulier ou un non-professionnel (SCI familiale, association, etc.). L’article L. 124-2 du code de la construction et de l’habitation n’est alors pas applicable.
Cela ne signifie pas pour autant que les travaux doivent se poursuivre en cas d’impayé.
Vous pouvez toujours faire valoir l’exception d’inexécution tirée du droit commun (article 1219 du code civil).
C’est-à-dire que vous êtes en droit de ne pas réaliser les travaux si votre client ne vous paye pas. De plus, vous n’avez pas besoin d’envoyer une mise en demeure ou de respecter un délai.
Cependant, les conditions de fond sont plus strictes que le mécanisme prévu pour les contrats évoqués plus haut (article L. 124-2 du code de la construction et de l’habitation).
Il vous faut prouver que le défaut (ou le retard) de paiement est suffisamment grave pour justifier l’arrêt du chantier.
Mais comment savoir si un impayé est suffisamment grave ? Comme souvent, les juridictions l’apprécient au cas par cas. C’est pourquoi ce procédé est moins sécurisant que celui prévu à l’article L. 124-2 du code de la construction et de l’habitation).
Comme pour les contrats conclus avec les professionnels (ou en qualité de sous-traitant), si le client a une raison valable de refuser le paiement, vous vous exposez alors aux conséquences déjà citées : dommages-intérêts, pénalités, résiliation.
En conclusion, vous pouvez arrêter le chantier, mais …
En résumé, en cas de refus du client de payer, sans raison valable, une facture d’acompte, vous pouvez arrêter le chantier, sous certaines conditions. L’interruption des travaux est plus facile à mettre en œuvre lorsque le client est un professionnel ou que vous intervenez en qualité de sous-traitant, mais n’est pas impossible avec un client particulier.