Souvent méconnue, la garantie de paiement des entrepreneurs dans les marchés privés de travaux permet de prévenir les impayés ou de réagir rapidement lorsque c’est le cas.
Cette garantie est prévue à l’article 1799-1 du code civil, pour les marchés dont le montant est supérieur à 12 000 €. Ce montant est calculé déduction faite des sommes versées à la conclusion du contrat (arrhes et acomptes)[1].
C’est le maître d’ouvrage (le client) qui doit garantir le paiement des travaux.
Deux hypothèses sont à distinguer.
Premier cas: le client a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.
Il doit alors demander à la banque de verser directement les fonds à l’entreprise. De plus, la banque ne peut pas verser les fonds à l’emprunteur tant que l’entreprise n’a pas été payée.[2] Cette obligation s’applique y compris aux clients particuliers.
Second cas : le client finance les travaux autrement que par un crédit spécifique, ou partiellement.
Dans ce cas, le contrat doit prévoir une garantie. Par exemple, ce peut être une consignation des sommes dues ou une garantie à première demande. A défaut, le maître d’ouvrage doit souscrire un cautionnement solidaire auprès d’un professionnel[3].
Cette dernière obligation ne s’applique pas aux particuliers faisant construire pour leur propre compte et pour des besoins non professionnels.[4]
Si la garantie n’est pas fournie par le client, et tant que l’entreprise n’est pas payée, elle peut interrompre les travaux, après avoir envoyé une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours.[5]
Certes, en pratique, les entreprises sollicitent rarement la garantie de paiement.
Toutefois, stratégiquement, la demander en cours de chantier[6] peut s’avérer un moyen de pression efficace en cas d’impayé.
Il faut évidemment prévoir un paiement échelonné des travaux pour pouvoir faire jouer cette garantie à plein.
Ainsi, la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil peut donc être un outil efficace pour prévenir les impayés.
[1] Art. 1799-1 du code civil et article 1 du décret n°99-658 du 30 juillet 1999
[2] Art. 1799-1 du code civil, alinéa 2
[3] Un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective
[4] Art. 1799-1 du code civil, alinéa 4
[5] Art. 1799-1 du code civil, alinéa 3 et article 1 du décret n°99-658 du 30 juillet 1999, alinéa 3
[6] Ainsi que la jurisprudence le permet Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 nov. 2005, n° 04-20.047