👷♂️ Retenue de garantie dans les marchés privés de travaux : des règles trop souvent ignorées
La retenue de garantie constitue une des causes fréquentes de retard de paiement ou d’impayé.
La retenue de garantie consiste à prélever une somme égale au plus à 5% du montant des acomptes. L’objectif est de garantir la bonne exécution des travaux. Elle n’est pas à confondre avec la garantie de paiement.
La loi du 16 juillet 1971 encadre cette pratique. Elle subordonne la validité et/ou le maintien de la retenue de garantie à plusieurs conditions.
1/ Un accord des parties ✔️
D’abord, le maître d’ouvrage ne peut pas, de sa propre initiative, retenir des sommes sur le paiement des acomptes ou la facture de solde.
Le contrat doit la prévoir [1]
👉 Par exemple, mention dans le devis ou le contrat.
Le maître d’ouvrage peut toutefois refuser de payer en cas de malfaçons, alors même que le contrat ne prévoit aucune retenue de garantie.
2/ L’obligation du client de consigner entre les mains d’un tiers les sommes retenues[2] 💰
Ensuite, la retenue de garantie dans les marchés privés de travaux implique une obligation de consignation entre les mains d’un tiers. Cependant, le client ne la met que rarement en œuvre. Elle est pourtant obligatoire.
À défaut de consignation, votre client ne peut faire jouer la retenue de garantie, alors même que des réserves persisteraient.[3]
3/ La libération de la retenue de garantie en l’absence de réserves à la réception
Enfin, la jurisprudence est venue préciser que la retenue de garantie a pour unique objet de couvrir les réserves à la réception.[4]
En l’absence de réserves, le maître d’ouvrage doit libérer les sommes retenues. 🛡️
💸 Si le client retient indûment des sommes, vous pouvez engager une procédure rapide et simple, l’injonction de payer.
[1] Arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile), du 7 Octobre 2009, n° 08-70.030 ; Arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile), du 4 mars 2014, n° 12-25.539,
[2] Article 1 alinéa 2 de la loi du 16 juillet 1971
[3] Arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile), du 18 décembre 2013 n° 12-29.472
[4] Arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile), du 7 avril 2016, n° 15-12.57.315
Bonjour
Et qu en est il quand le constructeur ne lève pas les réserves et que la retenue de garantie est toujours consignée chez un notaire. Il faut cependant l accord des deux parties pour lever cette consignation non ?
Bonjour Fabrice
S’il s’agit bien d’une retenue de garantie classique, et en principe, en l’absence d’opposition motivée, les sommes doivent être restituées, a fortiori si l’on est plus d’un an après la réception.
Cordialement
Anthony