Quelles sont les 3 erreurs à ne pas commettre quand on reçoit une assignation en référé-expertise ?
Un huissier est venu au siège de votre société et vous a remis une assignation: un document vous convoquant au Tribunal. 💼
Votre client se plaint de malfaçons sur un de vos chantiers et sollicite la désignation d’un expert judiciaire.
1ère erreur : venir seul à l’audience
Si vous lisez attentivement l’assignation, vous apprendrez que la représentation à l’audience par un avocat est obligatoire.
Concrètement, cela signifie que le juge ne pourra pas entendre vos éventuels arguments si vous vous présentez à l’audience 👨⚖️.
Par exemple, que l’expertise est inutile car vous n’avez pas réalisé les travaux (en revanche, dire que ce n’est pas de votre faute ou que vous avez respecté les règles de l’art ne sera pas audible à ce stade).
Pour cela, il vous faut un avocat.
Si vous venez sans avocat, vous perdez donc du temps. Cela étant, si vous avez pris un avocat et que vous venez, vous perdez aussi du temps ! ⏰
📅 Au mieux, cela vous permettra d’être informé de la date de la décision du Tribunal. Ca ne veut pas dire pour autant que vous la recevrez.
Si les choses sont bien faites, le demandeur à l’expertise enverra à nouveau un huissier pour vous délivrer l’ordonnance du juge (sa décision ; ce n’est pas une prescription médicale 😉).
📩 De même, en principe, l’expert désigné vous convoquera à la première réunion par LRAR à l’adresse indiquée dans l’ordonnance. Vous la recevrez, sauf si vous avez déménagé (ou sauf si vous n’allez pas chercher les recommandés, ce qui est mauvais signe !).
A noter : une fois l’expert judiciaire désigné, l’avocat n’est pas obligatoire, bien que conseillé. Vous pouvez ainsi assister aux réunions, vous exprimer oralement ou par écrit, etc.
2ème erreur : se désintéresser de la procédure
A réception de l’assignation, si vous la mettez dans un coin en pensant que ce n’est pas très grave 🤷♂️, les conséquences sont les mêmes que venir à l’audience sans avocat (la perte de temps en moins) : vous risquez de ne pas être informé de la décision rendue, et même de ne pas être convoqué aux réunions d’expertise. Vous ne pourrez donc pas vous expliquer sur ce que l’on vous reproche.
En principe, comme indiqué plus haut, vous recevrez au moins les convocations de l’expert, si l’adresse mentionnée dans l’ordonnance est la bonne.
3ème erreur : ne pas en parler à votre assureur
C’est la fameuse déclaration de sinistre. Est-ce vraiment une erreur ?
📈 Les déclarations de sinistre peuvent contribuer à la hausse des primes, même dans le cas où, finalement, vous n’avez aucune responsabilité dans les malfaçons. Si vous avez l’impression que l’expertise à venir ne vous concerne pas ou de manière très lointaine, vous pouvez hésiter.
L’avantage de déclarer le sinistre ? Votre assureur missionne en principe un expert et un avocat pour vous assister, non seulement pendant la procédure de référé-expertise mais également lors des opérations d’expertise.
Vous avez toutefois le choix de prendre votre propre avocat.
Maintenant, vous êtes prévenus. Ne commettez plus ces 3 erreurs quand vous recevez une assignation en référé-expertise !
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