Vous avez réalisé des travaux chez un client et le travail est terminé, mais … votre dernière facture n’est pas payée. Voici 4 motifs fréquemment invoqués et comment les contrer.
1/ Le client affirme que les travaux ne sont pas achevés
Si le client soutient que les travaux sont inachevés, il lui appartient de le prouver.[1]
Si toutes les prestations prévues dans votre devis ont été réalisées, votre facture doit être réglée.
Vous pouvez, en fonction de l’enjeu, prendre l’initiative de faire passer un huissier de justice pour qu’il établisse un constat des travaux réalisés mais le client doit donner son accord.
2/ Le client soutient que les travaux sont mal faits.
Si le client invoque pour refuser de payer la mauvaise réalisation des travaux, il lui appartient également de le prouver.[2]
Si le client n’est pas en mesure d’apporter des éléments prouvant les malfaçons (constat d’huissier, rapport d’un expert privé par exemple), il doit vous payer.
En fonction de l’enjeu, vous pouvez vous-même proposer l’intervention d’un expert privé.
3/ Le client se plaint d’un retard de chantier
Tout d’abord, le retard s’apprécie en fonction d’un délai d’exécution. Si le devis ne mentionne pas de délai, c’est un délai dit raisonnable qui s’applique.
Ensuite, si le contrat ne prévoit pas de pénalités de retard, le client doit prouver que le retard lui a causé un préjudice (retard dans l’emménagement l’obligeant à continuer à payer un loyer ou un garde-meubles par exemple).
4/ Le client indique qu’il retient le solde à titre de retenue de garantie
La retenue de garantie ne peut s’appliquer de manière automatique. Elle doit être prévue dans le contrat, et les sommes retenues doivent être consignées entre les mains d’un tiers. C’est rarement le cas.
Dans cette hypothèse, le client ne peut retenir des sommes à ce titre.
Si, malgré les réponses apportées, votre facture n’est toujours pas réglée ? Une prochaine publication abordera cette question. N’hésitez pas à laisser un commentaire si vous souhaitez que je traite d’un sujet en particulier.
[1] Civ. 1re, 19 juin 2008, n° 07-15.643 ; Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-12.473, Publié au bulletin
[2] Cass. 14 février 1996 / n° 94-12.268 ; Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-15.532, Publié au bulletin et article