Vous avez terminé un chantier chez un client et ce dernier refuse de payer votre facture. Il invoque différents motifs ou au contraire reste muet. Les discussions et les relances n’ont rien donné. Nous allons voir comment il est possible de résoudre cet impayé et de récupérer son argent avec une mise en demeure.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure
Une mise en demeure est un courrier adressé à votre client, dans lequel vous exigez un paiement, dans un certain délai, en brandissant la menace d’une action en justice à défaut de règlement.
La lettre doit mentionner et joindre la facture impayée. Elle doit préciser le montant dû et faire référence au contrat conclu avec le client (le devis signé par exemple).
Vous pouvez également indiquer les motifs justifiant le paiement (ou l’absence de motifs de s’y opposer), comme l’existence d’un PV de réception sans réserves.
Pour garder la preuve d’envoi et le cas échéant de réception, la mise en demeure doit être envoyée par LRAR.
A ce sujet, certains débiteurs ne retirent pas les recommandés, pensant être protégés des conséquences. C’est faux ! Pour la mise en demeure, peu importe la réception effective.
Quel est l’effet de la mise en demeure ?
Sur le plan juridique, l’effet principal de la mise en demeure est de faire partir le décompte des intérêts de retard.
En revanche, la mise en demeure ne vous confère pas de droit supplémentaire sur votre argent
De même, la mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Or, pour les clients particuliers, vous n’avez que 2 ans pour agir à compter de la date d’achèvement des travaux. Ne traînez donc pas avant d’envoyer la mise en demeure, afin de vous laisser le temps de vous retourner si vous n’obtenez pas le paiement.
Cependant, sur le plan pratique, la mise en demeure peut avoir un impact positif.
D’une part, vous montrez votre détermination à recouvrer la créance, avec une menace d’action en justice. Le client peut donc se montrer plus enclin à payer.
D’autre part, elle permet de provoquer une réponse du mauvais payeur. Cette réponse pourra donner des indications utiles sur les suites à adopter en cas de refus de régler la facture.
Par exemple, le client pourra vous indiquer les motifs de contestation, ce qui permettra d’identifier le problème. Peut-être s’agit-il uniquement d’une simple reprise à faire sur vos travaux.
Si la réponse du client traduit une mauvaise foi, vous pourrez également réclamer des dommages-intérêts supplémentaires en cas de contentieux.
De même, si le motif est fallacieux ou non étayé, vous pouvez envisager de mettre en œuvre des procédures rapides, comme l’injonction de payer (que vous pouvez faire seul) ou une assignation en référé.
En résumé, en cas d’impayé, une mise en demeure peut permettre de récupérer votre argent et d’éviter un long processus judiciaire. A défaut, la mise en demeure constitue une première étape précieuse avant une action en justice.
Vous pouvez télécharger un modèle de mise en demeure en cliquant ici.